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ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans

Cet enfant est à votre charge.

Pour vous aider dans l'éducation et les soins à lui apporter, votre Caf peut vous verser l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) qui remplace à compter du 1er janvier 2006 l'Allocation d'éducation spéciale.

Les conditions

Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph) qui remplace la Commission départementale d'éducation spéciale (Cdes) à compter du 1er janvier 2006. Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

Le taux d'incapacité

Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est l'outil utilisé par les Maisons Départementales du handicap pour déterminer le taux d'incapacité des demandeurs s'adressant à leurs commissions. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l'OMS par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80.

Le guide-barème actuel résulte du décret N° 92-1216 du 4 novembre 1993 et de la circulaire N° 93/36 B du 23 novembre 1993.

Il évalue les déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Un expert repéré pour ses compétences fixera le taux d'incapacité sur lequel on se basera pour proposer des aides à la personne (matérielle ou de prise en charge).
On mesurera ici les incapacités dans la vie familiale, scolaire ou professionnelle.
Le diagnostic n'a d'importance que dans le sens où à lui seul, il témoigne d'incapacités d'emblée très importantes.
Le taux d'incapacité est donc évalué en fonction de :
La déficience : qui correspond à l'aspect lésionnel du handicap
(ex. : trouble du langage)
L'incapacité : qui correspond à l'aspect fonctionnel du handicap
(ex. : l'enfant ne parle pas ou mal)
Le désavantage : qui correspond à l'aspect situationnel du handicap, différence entre ce que la société attend de l'individu et ce qu'il est capable de faire, compte tenu de ses déficiences, en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels (l'enfant ne peut pas parler et lire à l'école comme un enfant de son âge...).
Utilisation du guide Barème
Le guide Barème



Vous avez droit à l'allocation si votre enfant a :

  • une incapacité d'au moins 80%
  • ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

Le montant

Le montant dépend de l'incapacité de l'enfant.

Vous recevrez 117,72 € par mois et par enfant.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Cdaph qui prend en compte :

  • le coût du handicap de l'enfant
  • la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents
  • l'embauche d'une tierce personne.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d'Aeeh lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée.

Les compléments et les majorations parents isolés se décomposent en 6 catégories.

Les compléments :

  • 1ère catégorie : Complément 88,29 €
  • 2ème catégorie : Complément 239,12 €
  • 3ème catégorie : Complément 338,44 €
  • 4ème catégorie : Complément 524,47 €
  • 5ème catégorie : Complément 670,30 €
  • 6ème catégorie : Complément 982,15 €

Majoration personne isolée :

  • 1ère catégorie : -
  • 2ème catégorie : 47,82 €
  • 3ème catégorie : 66,22 €
  • 4ème catégorie : 209,69 €
  • 5ème catégorie : 268,55 €
  • 6ème catégorie : 393,62 €

Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'Aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines petites et grandes vacances.

Si vous bénéficiez de l'allocation de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'Aeeh mais ni son complément ni la majoration parent isolé.

Les démarches

Vous devez demander un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.

Ce dossier comprend une fiche d'identification et tous les formulaires nécessaires à l'instruction de vos demandes dont la demande d'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Votre dossier complété doit ensuite être déposé à la Maison départementale des personnes handicapées.

Attention, le droit à l'Aeeh est ouvert à partir du mois qui suit la réception du dossier par la Maison départementale des personnes handicapéesPour en savoir plus

http://www.caf.fr/catalogue/

les six catégories de l’AEEH

L'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. R. 541-2. - Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation spéciale, l'enfant handicapé est classé, par la commission de l'éducation spéciale, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission de l'éducation spéciale au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :

« 1° Est classé dans la 1re catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;

« 2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;

« 3° Est classé dans la 3e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :

« a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;

« b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;

« c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;

« 4° Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :

« a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;

« b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;

« c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;

« d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;

« 5° Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;

« 6° Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.

« Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. »

Sommaire
 

Les liens utiles

http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=46

Aides aux familles

http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html

Transports spécialisés

Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l'année scolaire. C'est la C.D.A. qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité. Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d'un établissement scolaire.

L’Article 8 de la Loi d’Orientation en faveur des personnes handicapées (n° 75-534 du 30 juin 1975) distingue le cas des transports vers les établissements de l’éducation spécialisée, de celui des transports vers les établissements de l’éducation générale.

http://www.unapei.org/unapei_vous/familles/virtual/060_fam_edu...

 
 
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